Un mandat de gestion est-il obligatoire pour une conciergerie ?

Non. Une conciergerie qui n'encaisse pas pour le compte du propriétaire travaille avec un contrat de prestation de services. Le mandat de gestion (loi Hoguet, carte G) devient nécessaire dès qu'elle loue et encaisse au nom du propriétaire.

Quelle durée pour un mandat de gestion saisonnière ?

Le plus souvent un an renouvelable tacitement, avec un préavis de un à trois mois. Une durée trop courte empêche d'amortir la création des annonces et les photos ; trop longue, elle freine la signature.

Le mandat peut-il être signé électroniquement ?

Oui. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en France et dans l'Union européenne (règlement eIDAS), à condition d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document.

Que se passe-t-il si le propriétaire vend le logement ?

Prévoyez une clause : information sous un délai donné, sort des réservations acceptées (maintien ou indemnisation) et fin du mandat à la date de vente. Sans clause, la rupture est source de litige.

Guide

Mandat de gestion en location courte durée : contenu, clauses et signature

Ce que doit contenir un mandat de gestion (ou contrat de conciergerie) pour la location saisonnière : parties, mission, commission, durée, responsabilités, assurances, résiliation et signature électronique.

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Le mandat de gestion (ou contrat de conciergerie selon votre statut) est le document qui protège la relation avec le propriétaire. Trop court, il laisse la place aux malentendus ; trop long, il fait fuir. Voici la structure qui fonctionne.

Mandat de gestion ou contrat de prestation ?

Le mandat de gestion immobilière confie à l'agence le pouvoir de louer, d'encaisser et de gérer pour le compte du propriétaire. Il relève de la loi Hoguet : carte professionnelle G, garantie financière, numéro de mandat dans un registre, mentions obligatoires.
Le contrat de prestation de services (conciergerie) organise des services (annonces, accueil, ménage) sans pouvoir d'encaissement : les paiements arrivent chez le propriétaire, qui règle ensuite la conciergerie.

Choisissez le modèle cohérent avec votre statut et faites-le relire par un professionnel du droit.

Les clauses indispensables

1. Les parties et le bien

Identité complète du propriétaire (ou de la SCI), adresse du logement, description, capacité, numéro d'enregistrement en mairie si applicable.

2. La mission

Liste précise : création des annonces, fixation des prix (avec ou sans validation), gestion des réservations, accueil, ménage, linge, maintenance de premier niveau, gestion des avis, relevés mensuels. Précisez ce que vous ne faites pas.

3. La rémunération

Pourcentage, assiette (hébergement hors ménage, brut ou net de plateforme), frais fixes, refacturations, TVA, date de versement au propriétaire et mode de paiement.

4. Durée, renouvellement, résiliation

Un an renouvelable tacitement est courant, avec préavis de 1 à 3 mois. Prévoyez le sort des réservations déjà acceptées en cas de rupture : c'est le point de friction n°1.

5. Obligations du propriétaire

Logement conforme et assuré, déclaration en mairie, respect du plafond de 120 nuits pour une résidence principale, fourniture des équipements, information en cas de vente ou de travaux.

6. Responsabilités et assurances

Assurance habitation « location saisonnière » du propriétaire, RC professionnelle de l'agence, gestion des dommages voyageurs (caution, garantie hôte de la plateforme), franchise et procédure de déclaration.

7. Données et communication

Accès du propriétaire à un espace de suivi, fréquence des relevés, confidentialité des données voyageurs (RGPD).

8. Annexes

État des lieux photo, inventaire, grille tarifaire de base, règlement intérieur, liste des accès (codes, clés).

Les pièges classiques

Aucune clause sur les annulations : qui supporte les frais quand le propriétaire bloque le logement à la dernière minute ?
Une assiette de commission floue (« sur les revenus »).
Pas de plafond pour les petites dépenses engagées sans accord (fixez par exemple 150 €).
Oublier la clause d'exclusivité : un propriétaire qui gère lui-même une plateforme en parallèle génère du surbooking.

Signer en ligne

Un mandat envoyé par e-mail en PDF met parfois trois semaines à revenir signé. La signature électronique (valeur probante, horodatage, archivage) réduit ce délai à quelques heures et rassure les propriétaires éloignés. Dans Casanéo, le mandat est généré depuis la fiche du propriétaire, signé en ligne et archivé dans son espace, avec l'inventaire et les relevés.

Modèle : à adapter, jamais à copier

Chaque contrat doit refléter votre statut, votre ville (réglementation locale) et vos services. Partez d'une structure solide, faites-la valider une fois par un professionnel, puis industrialisez la signature.

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Questions fréquentes

Un mandat de gestion est-il obligatoire pour une conciergerie ?: Non. Une conciergerie qui n'encaisse pas pour le compte du propriétaire travaille avec un contrat de prestation de services. Le mandat de gestion (loi Hoguet, carte G) devient nécessaire dès qu'elle loue et encaisse au nom du propriétaire.
Quelle durée pour un mandat de gestion saisonnière ?: Le plus souvent un an renouvelable tacitement, avec un préavis de un à trois mois. Une durée trop courte empêche d'amortir la création des annonces et les photos ; trop longue, elle freine la signature.
Le mandat peut-il être signé électroniquement ?: Oui. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en France et dans l'Union européenne (règlement eIDAS), à condition d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document.
Que se passe-t-il si le propriétaire vend le logement ?: Prévoyez une clause : information sous un délai donné, sort des réservations acceptées (maintien ou indemnisation) et fin du mandat à la date de vente. Sans clause, la rupture est source de litige.

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